Jurisprudence : Vice de forme et vérifications de l’huissier
La Cour de cassation juge que la simple mention du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à sécuriser une signification à étude. Cet arrêt du 27 mars 2025 éclaire les exigences de diligence imposées au commissaire de justice et les conditions d’application du grief dans la nullité pour vice de forme.
Appel et ayants droit : les spécificités de la réparation en cas de décès
En cas de décès d'une victime d’accident, les ayants droit peuvent exercer un recours en appel pour obtenir l'indemnisation de leur...
Réforme du Régime des Nullités en Droit des Sociétés issue de l'Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025
L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, publiée au Journal officiel le 13 mars, réforme en profondeur le régime des nullités en droit...
Vente immobilière et délivrance conforme : Une lecture stricte de l’effet translatif de propriété
Suivant un arrêt du 25 mai 2023 (Cass. civ. 3, 25/05/2023, n°22-12.870, FS-B), la Cour de cassation fait application d’un principe de...
L'indisponibilité de l'avocat : un cas de force majeure qui s'impose dans la procédure d'appel
L'arrêt du 17 mai 2023 de la Cour de cassation en sa deuxième chambre a suscité un grand intérêt au sein de la profession d'avocat. Cette...
APPEL CIVIL ET AIDE JURIDICTIONNELLE
Attention à ne pas confondre Vitesse et précipitation C'est le sens de l'arrêt n°1248 rendu le 19 novembre 2020 (n°19-16.792) par la 2ème...
Moratoire sur tous les délais et recours de procédure et les prescriptions échus pendant la période
Chers Clients , Chers Confrères, En application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, prise pour faire face à l’épidémie de...
Informations relatives au Covid-19
Chers Clients , Chers Confrères, En l'état de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19 à laquelle nous sommes confrontés et des...
Indemnisation des victimes de violences conjugales
Statuant sur l’appel d’une décision de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, la Cour d’appel d’Aix en...
Jurisprudence : Autorité de la chose jugée
Arrêt n°1025, Cass. 1° civ., 22/03/17, pourvoi n°16-13946 Application dans le temps. - Portée. - Limites. - Jurisprudence apparue...