Jurisprudence : Vice de forme et vérifications de l’huissier
La Cour de cassation juge que la simple mention du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à sécuriser une signification à étude. Cet arrêt du 27 mars 2025 éclaire les exigences de diligence imposées au commissaire de justice et les conditions d’application du grief dans la nullité pour vice de forme.
Appel et ayants droit : les spécificités de la réparation en cas de décès
En cas de décès d'une victime d’accident, les ayants droit peuvent exercer un recours en appel pour obtenir l'indemnisation de leur...
APPEL CIVIL ET AIDE JURIDICTIONNELLE
Attention à ne pas confondre Vitesse et précipitation C'est le sens de l'arrêt n°1248 rendu le 19 novembre 2020 (n°19-16.792) par la 2ème...
Jurisprudence : Autorité de la chose jugée
Arrêt n°1025, Cass. 1° civ., 22/03/17, pourvoi n°16-13946 Application dans le temps. - Portée. - Limites. - Jurisprudence apparue...
Jurisprudence : Référé
Arrêt n°1006, Cass. 3° civ. 30/03/17, pourvoi n°16-10366 Contestation sérieuse. - Moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse....
Jurisprudence : Recours en révision
Arrêt n°1005, Cass. 2° civ. 23/03/17, pourvoi n°16-10647 Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée. Pour apprécier la...
Jurisprudence : Exception de nullité
Arrêt n°997, Cass. 2° civ., 16/03/17, pourvoi n°15-18805 Exception. - Proposition in limine litis. - Exception fondée sur des règles...
Jurisprudence : Jugements et arrêts
Arrêt n°990, Cass. 2° civ., 16/03/17, pourvoi n°15-26744 Rectification. - Erreur matérielle. - Procédure. - Article 6, § 1, de la...
Jurisprudence : Accident de la Circulation
Arrêt n°941 - Cass. 2° civ., 23/03/17, pourvoi n°15-25585 Véhicule à moteur. - Conducteur. - Qualité. - Définition. - Portée. Le seul...