L'indisponibilité de l'avocat : un cas de force majeure qui s'impose dans la procédure d'appel
L'arrêt du 17 mai 2023 de la Cour de cassation en sa deuxième chambre a suscité un grand intérêt au sein de la profession d'avocat. Cette...
APPEL CIVIL ET AIDE JURIDICTIONNELLE
Attention à ne pas confondre Vitesse et précipitation C'est le sens de l'arrêt n°1248 rendu le 19 novembre 2020 (n°19-16.792) par la 2ème...
Indemnisation des victimes de violences conjugales
Statuant sur l’appel d’une décision de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, la Cour d’appel d’Aix en...
Le rejet du déféré-nullité à l’encontre d’une ordonnance de radiation pour défaut d’exécution
L’article 916 du code de procédure civile dispose : « Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun...
La communication simultanée des pièces dans la procédure de droit commun devant la Cour d'appel
Devant la Cour d’appel, la procédure ordinaire est une procédure civile, écrite, avec représentation obligatoire et avec mise en état....