Appel et ayants droit : les spécificités de la réparation en cas de décès
En cas de décès d'une victime d’accident, les ayants droit peuvent exercer un recours en appel pour obtenir l'indemnisation de leur...
L'indisponibilité de l'avocat : un cas de force majeure qui s'impose dans la procédure d'appel
L'arrêt du 17 mai 2023 de la Cour de cassation en sa deuxième chambre a suscité un grand intérêt au sein de la profession d'avocat. Cette...