Vente immobilière et délivrance conforme : Une lecture stricte de l’effet translatif de propriété
Suivant un arrêt du 25 mai 2023 (Cass. civ. 3, 25/05/2023, n°22-12.870, FS-B), la Cour de cassation fait application d’un principe de...
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Martine DESOMBRE
Julien DESOMBRE
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