Jurisprudence : Référé
- JD
- 2 oct. 2017
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Arrêt n°1006, Cass. 3° civ. 30/03/17, pourvoi n°16-10366
Contestation sérieuse. - Moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse. - Définition.
Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse sur la validité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés.
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